La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et précise sa définition de la contrefaçon de marque.

 

  • Qu’est-ce qu’un acte de contrefaçon ?

 

La contrefaçon se définit comme l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire en affirmant que la copie est authentique.

 

S’agissant tout particulièrement des marques, les principaux cas de contrefaçon peuvent s’apparenter à :

–           La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire ;

–           La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.

 

  • Le dépôt d’une marque est-il constitutif d’un acte de contrefaçon ?

 

Par deux arrêts rendus en date du 13 octobre 2021 (Com. 13 oct. 2021, FS+B, n° 19-20.504, Com. 13 oct. 2021, FS-D, n° 19-20.959), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et précise que le seul dépôt d’une marque ne peut en soit être constitutif d’un acte de contrefaçon.

Précédemment, la Cour considérait que le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant constituait à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation, en ce que le dépôt d’une marque contrefaisante portait nécessairement atteinte au titulaire de la marque originelle.

A la lumière de la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 3 mars 2016, Daimler, C-179/15), elle établit une liste de critères cumulatifs permettant de définir un acte de contrefaçon :

 

  • Le signe contrefaisant doit être utilisé dans la vie des affaires ;
  • Ledit usage est fait en l’absence du consentement du titulaire de la marque ;
  • S’agissant de produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque originelle ;
  • Et enfin, l’utilisation qui en est faite doit provoquer un réel risque de confusion dans l’esprit du public, et qui dès lors porte, ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui n’est autre que de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service.

 

Par conséquent, le dépôt, suivi ou non d’enregistrement, d’une marque déjà préexistante ne suffit donc pas en soit à constituer un acte de contrefaçon.

 

  • Que faire en cas de contrefaçon ?

Il est possible d’agir en justice dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits.

La personne physique ou morale estimant avoir subi un acte de contrefaçon peut demander devant le Tribunal :

  • Des dommages et intérêts au titre de l’indemnisation du préjudice commercial ;
  • La cessation des actes de contrefaçon de marque ;
  • Le retrait les produits du marché.

 

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