A jour du 17 septembre 2021

 

ENTREPRISE EN PLAN DE REDRESSEMENT

  • Préservez votre trésorerie !

Les mesures exceptionnelles de prolongation des plans de sauvegarde et de redressement ont été reconduites jusqu’au 31 décembre 2021, par une loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

Il n’est donc pas trop tard pour solliciter un report ou un lissage de vos annuités de plan sur une période allant d’une année à deux années supplémentaires.

Contactez le cabinet pour plus de renseignements ou rapprochez-vous de votre commissaire à l’exécution du plan.

 

CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE

  • Attention à la nouvelle sanction !

Le régime antérieur prévoyait que lorsque le cautionnement d’une personne physique était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, le juge avait la capacité d’ordonner la déchéance de l’engagement de caution.

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés prévoit dorénavant une simple réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager au regard de ses capacités patrimoniales et de ses revenus.

Attention donc à vos engagements de caution…

 

FONDS DE SOLIDARITE

  • Nouveau formulaire disponible

Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’août 2021 est disponible sur le site impôts.gouv.fr depuis le 15 septembre dernier !

A noter quelques modifications : l’indemnité accordée aux entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10% de leur chiffre d’affaires passe de 30 % à 20 % du montant de la perte.

Pour plus d’informations et de détails, vous pouvez consulter le site impôts.gouv.fr.

 

Vous avez une question ?

Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 400 203,

Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.