A jour du 4 octobre 2021

 

Le dispositif d’activité partielle est adapté à la situation sanitaire depuis le mois de mars 2020 et comprend de nombreuses mesures temporaires.

L’Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle modifie de nouveau le régime applicable.

 

  • Le montant de l’indemnité d’activité partielle

Pour rappel, jusqu’au 30 juin 2021, l’indemnité d’activité partielle était fixée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié.

Depuis le 1er juillet 2021, ce taux est en principe de 60 %.

A noter :

L’indemnité est maintenue à 70 % jusqu’au 31 octobre 2021 s’agissant :

– des salariés des entreprises fermées du fait de décisions administratives prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

– des salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.

Le taux d’indemnisation est également maintenu à 70 % jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard pour :

– les salariés placés en activité partielle en raison de leur particulière vulnérabilité à la Covid-19 ;

– les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

 

  • Les mesures temporaires maintenues jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard

L’Ordonnance du 22 septembre 2021 étend l’application de certaines mesures, qui devaient prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021, à la date butoir du 31 décembre 2022 (la date exacte sera fixée par décret) :

– Salariés à temps partiel : indemnité horaire minimale d’activité partielle égale au Smic ;

–  Salariés intérimaires : bénéfice du dispositif de rémunération minimale mensuelle égale au Smic ;

–  Salariés en formation : suspension de l’obligation de majorer l’indemnité d’activité partielle ;

–  Salariés protégés : dispense pour l’employeur d’obtenir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement concerne tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement ou du service des intéressés.

 

  • Le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) aux saisonniers

L’activité partielle de longue durée peut bénéficier aux saisonniers dans l’une des conditions suivantes :

– le salarié saisonnier bénéficie d’une garantie de reconduction prévue par le contrat de travail, une convention ou un accord collectif ;

– le salarié saisonnier travaille dans une branche où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et, à défaut de garantie de reconduction de son contrat de travail, effectue au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

 

Vous avez une question ?

Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 400 203,

Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.