Trois décrets publiés le 31 octobre 2020 viennent modifier le régime du dispositif de l’activité partielle.

 

L’activité partielle modulée maintenue jusqu’au 31 décembre 2020

Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs peut être modulé en fonction de l’appartenance de l’entreprise à un secteur « protégé » ou non.

Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 avec les taux suivants :

L’indemnité d’activité partielle due aux salariés est de 70% de la rémunération horaire brute de référence, avec un minimum au SMIC net (8,03 €).

L’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises diffère selon le secteur d’activité :

  • Dans les secteurs « non protégés » : l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est fixée à 60% de la rémunération horaire brute, avec un minimum au SMIC net et un maximum de 4,5 SMIC ;
  • Dans les secteurs « protégés » : l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est fixée à 70% de la rémunération horaire brute, avec un minimum au SMIC net et un maximum de 4,5 SMIC.

 

Liste des secteurs protégés

Les secteurs protégés sont les suivants :

  • Les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret 2020-810 (notamment tourisme, hôtellerie, restauration,…)
  • Les entreprises exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret 2020-810 (secteurs connexes ayant subi au moins 80% de perte de chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020)
  • Les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, totalement ou partiellement, du fait de la situation sanitaire et en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

 

Des modifications de la procédure

Deux points principaux sont à noter :

  • Information du CSE

Depuis le 1er novembre 2020, le CSE des entreprises de plus de 50 salariés doit être informé par l’employeur lors de chaque autorisation d’activité partielle des conditions de mise en œuvre de celle-ci.

  • Durée maximale d’autorisation d’activité partielle

A compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle sera de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois.

 

Montant de l’indemnisation

A compter du 1er janvier 2021 :

  • L’indemnité d’activité partielle due aux salariés passera de 70% à 60% de la rémunération horaire brute de référence, avec un minimum au SMIC net (8,03 €) et un maximum à 4,5 fois le SMIC ;
  • L’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises passera de 60% (ou 70%) de la rémunération horaire brute à 36%, avec un minimum horaire de 7,23 € et un maximum à hauteur de 4,5 SMIC.

 

Activité partielle de longue durée

Pour les entreprises faisant partie des secteurs protégés : l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020 sera au moins égale à l’allocation pour l’activité partielle de droit commun.

 

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